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Utiliser la procédure de DUP simplifiée

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

L’ordonnance du 6 novembre 2014 codifiée notamment à l’article L11 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que l’expropriation, en tout ou partie, d’immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu’à la condition qu’elle réponde à une utilité publique.

Cette utilité publique est nécessairement constatée à la suite d’une enquête publique et donne lieu à une juste et préalable indemnité.

Afin de permettre aux collectivités de ne pas compromettre des opérations à venir non encore définies et ainsi lutter contre la pression foncière, le législateur a introduit la possibilité de recourir à une DUP simplifiée.

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Champ d’application et contenu du dossier

À la différence de la DUP dite « travaux » (procédure normale), les pièces requises pour la constitution du dossier de DUP dite « réserve foncière » et que l’expropriant adresse au préfet sont moins nombreuses.

Rappel des éléments nécessaires à la DUP

Dans le cas d’une DUP « normale » destinée à la réalisation de travaux ou d’ouvrages, le dossier de demande doit comprendre :

  • une...
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